Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire
Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
Charges de Copropriété15/03/2020
Mots clés associés : article 11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 12 de la loi du 10 juillet 1965 , article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - révision de la répartition , charges - modification de la répartition , opposable aux tiers, règlement de copropriété - opposabilité
Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur
Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
Copropriété en difficultés15/03/2020
Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
Mots clés associés : Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
Outils de Gestion15/03/2020
Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , notaire , publication à l'office de publicité foncière